Au cours de la délibération du 15 octobre 2020, le conseil de la Métropole a voté à l’unanimité le maintien du taux majoré de taxe d’aménagement à 16 % sur le secteur de Saint-Simon Lafourguette. Le taux majoré est applicable depuis 2012 dans 6 quartiers de Toulouse, contre un taux de 5 % dans le autres quartiers de la ville. Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération modifiant celui-ci n’aura pas été adoptée.
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de toute nature dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?
Cette taxe comprend une part départementale et une part communautaire. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a voté un taux de 1,3 % pour la part départementale. La Métropole a institué une taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire métropolitain hormis pour six secteurs de la ville de Toulouse (Hers-Malepère-Marcaissonne, Lalande Nord, Saint-Simon – Lafourguette, Montaudran, Izards – Trois Cocus, Gramont) où la taxe est majorée à 16 % du fait de l’évolution des constructions et de la nécessité de financer de nouveaux équipements publics.
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, ces taux sont appliqués à la valeur par m2 de surface (759 € le m² en 2020) définie par arrêté. Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Retrouvez les modalités de calcul dans la plaquette en téléchargement sur le site toulouse.fr.
Le montant de la taxe d’aménagement peut atteindre rapidement plusieurs milliers d’euros pour un projet de construction. De plus, avec une taxe applicable de 16 %, le propriétaire d’un bien immobilier à Lafourguette devra s’acquitter d’une taxe trois fois plus élevée pour son projet que s’il résidait dans un autre quartier toulousain où la taxe n’est que de 5 %.
Pourquoi une taxe majorée à Lafourguette ?
Depuis 2010, le code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Cette taxe majorée a été instituée pour la première fois en 2011 par la Métropole. La délibération du Conseil de Communauté du lundi 21 novembre 2011 précise que plusieurs secteurs de la commune de Toulouse présentent à la fois une croissance relativement dynamique du nombre de logements, et une insuffisance marquée des équipements publics d’infrastructures et/ou de superstructure. C’est notamment le cas pour Saint-Simon, compte tenu d’un découpage foncier très morcelé de ce quartier pavillonnaire, mais aussi pour Lafourguette.
« Sur ce territoire contrasté et partiellement en mutation, les infrastructures de voiries et de réseaux gagneront à être renforcées, et améliorées en terme d’accessibilité, de modes doux, et de circulation des transports en commun. Par ailleurs, le nombre de logements autorisés annuellement sur le quartier de Lafourguette est plutôt important au vu de la morphologie du quartier (240 logements en 2009), avec un potentiel de mutation du diffus relativement élevé, notamment aux abords de la route de Seysses. »
Délibération° DEL-11-536 / Commune de Toulouse – Secteur de Saint-Simon et Lafourguette : Instauration d’un périmètre de Taxe d’aménagement majorée
Le Grand Toulouse prévoyait ainsi, en 2011, d’engager notamment la requalification d’une partie du chemin du Chapitre et du boulevard Thibaud, et d’améliorer les continuités cyclables au sein du quartier de Lafourguette. Ces aménagements ont effectivement été réalisés ces dernières années.
Pourquoi maintenir un taux majoré en 2020 ?
Au cours de la délibération du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a justifié cette décision de renouveler une taxe majorée à Saint-Simon et Lafourguette :
La poursuite de l’urbanisation en diffus sur la période 2011 – 2020, qui caractérise ce secteur de Toulouse, s’est traduite par la construction de 300 000 m² de surface de plancher (SP) de logements, constructions artisanales et bureaux. Ce développement soutenu a rendu nécessaire la réalisation de travaux supplémentaires, non détaillés dans la délibération du 21 novembre 2011 qui mentionnait un besoin général de renforcement et d’adaptation
des voiries et réseaux, pour continuer à adapter le maillage aux nouveaux besoins.Sur la période 2011 – 2020, la réalisation de l’ensemble de ces travaux d’infrastructure et de superstructure a ainsi généré un investissement total pour Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse estimé à 25 787 000 €TTC, pour un montant de 6 299 961 € de part de taxe majorée encaissée à février 2020.
Délibération n°DEL-20-0752 / Toulouse – Secteur Saint-Simon Lafourguette : bilan d’étape du secteur de taxe d’aménagement majorée (TAM)
La délibération précise, en outre, les aménagements réalisés ou en projet pour le quartier Lafourguette. Il s’agit notamment :
- des aménagements cyclables du boulevard de Courties et du chemin de la Saudrune,
- de la réalisation des trottoirs de la rue Dauphine,
- de la création d’un tourne à gauche sur le boulevard Eisenhower,
- de la réfection du chemin du Chapitre,
- de l’amélioration du maillage piétons-cycles et de certains espaces publics.
Nous devons admettre que, grâce au Plan de circulation établi en concertation avec la Mairie, d’autres travaux de voiries ont pu être réalisés au cours des dernières années. Cependant, les aménagements figurant dans la délibération nous paraissent aujourd’hui insuffisants pour justifier l’instauration d’une taxe majorée dans notre quartier.
Certains points méritent des éclaircissements :
- Quels équipements ou aménagements sont envisagés dans les prochaines années dans le cadre d’un financement par la taxe d’aménagement majorée ?
- Notre quartier bénéficie-il de « travaux substantiels » plus importants que les autres quartiers de Toulouse ? Ceci ne nous parait pas évident.
L’association Saint-Simon Environnement a soulevé plusieurs questions au cours de ces dernières années, jugeant cette taxe d’aménagement inéquitable à l’échelle de la ville. M. Moudenc, interrogé par l’association à l’occasion des dernières élections municipales, a évoqué l’hypothèse d’une mise en cohérence de la taxe d’aménagement à l’échelle de la ville :
Mettrez-vous fin au taux majoré de la Taxe d’Aménagement à Saint-Simon dès 2020 ?
Je ne suis pas favorable à l’abandon de la TAM. Néanmoins, un bilan sera réalisé pour évaluer son impact et réévaluer le fonctionnement de la TAM, si besoin, pour le rendre plus juste pour tous. Je souhaite, également, plus de transparence sur l’utilisation de la TAM collectée, ainsi qu’une mise en cohérence à l’échelle de la ville.
Lettre de Jean-Luc Moudenc à l’Association Saint-Simon Environnement – Extrait – Mars 2020
Notre Association des Habitants de Lafourguette soutiendra la mise en œuvre de cet engagement auprès de notre maire de quartier, Mme Ochoa, en lien avec l’association de Saint-Simon. Nous travaillerons également à la mise en œuvre de nouveaux aménagements pour notre quartier. Les projets sont nombreux (cœur de quartier, secteur de Milan, équipements scolaires, plan de circulation…).